PACKS SUR MESURE POUR LA GESTION DES DÉCHETS AMIANTÉS POUR LES PROFESSIONNELS

En France, la gestion des déchets amiantés est encadrée par les codes de l’environnement, de la santé publique et par le code du travail. Ces textes législatifs permettent d’assurer la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement. Chaque propriétaire d’immeubles ou parties d’immeubles construits avant 1997 possède un dossier technique amiante (DTA) permettant ainsi un suivi sur le temps des différentes opérations.

De manière générale, les maitres d’ouvrages dont l’activité produit des déchets sont considérés comme des producteurs de déchets ainsi que tous ceux intervenant dans l’extraction, le transport et l’élimination. Ils sont donc tenus comme solidairement responsables des dommages causés par ces déchets.
L’entreprise, afin de répondre à la réglementation, devra suivre un certain nombre de prérogatives :

• Le désamiantage doit être déclaré administrativement avant de commencer les travaux
• Pour le chantier, le ou les travailleurs doivent avoir :
  • Passé une visite médicale d’aptitude prenant en compte les spécificités relatives au port des équipements de protection respiratoire
  • Un équipement adapté assurant la protection du travailleur
  • Une formation spécifique adaptée aux activités et aux procédés mis en œuvre et ce, préalablement à leur 1ère intervention : Sous-section 3 ou 4 selon le chantier
• Les déchets doivent être conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d’émission de poussières. Il est strictement interdit de stocker les déchets issus de son chantier dans son entreprise sans y avoir été autorisé. (Hors EPI et EPC)
• L’amiante étant considérée comme un déchet dangereux, son transport sur route doit respecter la réglementation Européenne ADR liée au transport des marchandises dangereuses :
  • Marquage, étiquetage et nature de l’emballage réglementé
  • Signalisation et équipement spécifique du véhicule
  • Conducteur certifié ADR
• L’élimination de l’amiante se fait dans des sites de traitement agréés de type enfouissement (ISDD, ISDND) ou vitrification

Afin d’assurer le suivi et la bonne gestion des déchets amiantés, l’État a mis en place un processus administratif que les entreprises doivent mettre en œuvre :

• L’entreprise doit impérativement disposer, avant même le démarrage des travaux, d’un certificat d’acceptation préalable (CAP)
• Pour cela, elle doit remplir une FID amiante permettant d’obtenir une offre de prix qui une fois acceptée et validée permettra d’obtenir le CAP
• Un bordereau de suivi des déchets contenant de l’amiante (BSDA) accompagne chaque lot depuis son lieu de production jusqu’à son élimination finale
• Le BSDA final remis à l’entreprise confirme l'élimination des déchets amiantés et le bon respect de la réglementation par le maître d’ouvrage ou tout autres acteurs de la chaine.

Attention, le producteur de déchet peut stocker ses propres déchets générés lors du chantier (EPI et EPC selon rubrique 2710 ICPE), maximum 90 jours, pour tout déchet issu du chantier :

• Quand déchets <1t : Établir une déclaration auprès de la préfecture

• Quand déchets >1t : Faire une demande d’autorisation

ISDD : installation de stockage déchets dangereux

Il concerne la prise en charge d’amiante libre (la suspension dans l’air de particules et de poussières amiantés). Elle résulte d’interventions à proximité ou sur des surfaces, matériaux ou équipements susceptibles de libérer des fibres d’amiantes comme :

• Le calorifugeage
• Le flocage
• Le nettoyage de chantiers de désamiantage (aspiration de la poussière, boues, filtres de système de ventilation, bâches, chiffons, équipements de sécurité etc). 

ISDND : installation de stockage de déchets non dangereux

Elle concerne les déchets d’amiante liée à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité ; Ils conservent leurs propriétés et leur état d’origine. (ex : amiante, ciment...).

Ces déchets sont générés par une activité de construction, de déconstruction ou de rénovation de bâtiments ou de travaux de génie civil.

• Plaques de fibrociment
• Tuyaux avec ou sans amiante-ciment
• Ardoises
• Canalisations
• Bardages
• Produits de cloisonnement
• Eléments composites assemblés par collage
• Déchets ramassés sur les dépendances routières…

Attention, les déchets de terres naturellement amiantifères et les déchets d’agrégats d’enrobés bitumeux amiantés ne sont pas toujours inclus dans ce procédé. Dans certains cas, un test de lixiviation est réalisé pour déterminer le potentiel polluant du déchet et ainsi de déterminer sa filière d’élimination. (ISDD ou ISDND)

Vitrification 

C’est un procédé d’inertage visant à transformer de l’amiante libre en une roche silicatée non toxique, le vitrifiat. L’amiante est mélangée à des matériaux inertes et du ciment, chauffés à très haute température.

Stockage réglementé

• Déclaration auprès de la préfecture (si < 1 T)
• Demande d’autorisation auprès de la préfecture (si > 1T)

Transport devant respecter la réglementation ADR

• Formation ADR pour le chauffeur
• Véhicule agréé au transport de matières dangereuses
• Coût variable selon le transporteur

Choix de la filière de traitement complexe

• En fonction de la typologie du déchet
• Distance géographique
• Coût élevé et variable pour le traitement de l’amiante :
  • Minimum de facturation
  • Conditionnement imposé et variable selon le centre de traitement

Démarches administratives longues

• Durée et complexité des différentes démarches et rédaction des documents
• Respecter la chronologie des démarches et le bon suivi de leur traitement

Livraison des équipements de protections individuels (EPI) et collectives (EPC) adaptés

Les EPI et EPC fournis sont conformes à la règlementation en vigueur et adaptés aux contraintes de votre chantier. (Dans la limite d’intervention en niveau 1 d’empoussièrement)

Mise en œuvre des conditionnements des déchets réglementés

Les emballages fournis sont conformes à la règlementation en vigueur et adaptés au déchet. Une notice d’explication donne la marche à suivre sur le mode opératoire de fermeture de ces emballages.

Plus de nécessité de stocker les déchets amiantés sur les chantiers

Les déchets amiantés issus du chantier peuvent être enlevés directement sur le chantier.

Prise en charge du transport par un véhicule et chauffeur agréés

L’enlèvement de vos déchets directement sur votre chantier par nos équipes Extramiante vous permet de vous conformer à la réglementation ADR.

Sélection du site de traitement

Les déchets issus du chantier sont éliminés selon la règlementation en vigueur et sont déclarés en tenant compte des informations transmises. Le BSDA vous est retourné pour justifier la traçabilité et l’élimination des déchets à la fin du processus.